Conditions générale de vente

Le vendeur : APIHA SAS
L’acheteur : le client

1 - APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - 1 Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, toute demande spécifique doit être mentionnée par écrit et avoir obtenu l’accord des deux parties. 

1 - 2 Toute condition contraire posée par l’acheteur n’ayant pas été dûment acceptée sera réputée inopposable au vendeur.

2 - CONCLUSION DE LA VENTE

2 -1 Toute commande passée par l’acheteur implique de son fait l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Toutes les clauses imprimées ou manuscrites portées sur lettres ou commandes émanant du client ne peuvent être opposées au vendeur sauf à avoir fait l’objet d’un écrit validé par les deux parties.

2 - 2 Une commande reçue directement de l’acheteur est considérée acceptée définitivement qu’après acceptation et confirmation écrite du vendeur.

2 - 3 Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et peuvent donc être modifiés.

2 - 4 Le versement d’un acompte par l’acheteur à la demande spécifique du vendeur ou l’expédition des marchandises par le vendeur emportent acceptation de la commande.

3 - MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

3 - 1 Les demandes de modification de commandes ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et 8 jours avant la date de livraison (avant le commencement d’exécution de la commande).

3 - 2 L’annulation d’une commande doit être notifiée sous 8 jours – L’annulation de la commande sera confirmée par le vendeur.

3 - 3 Toute commande annulée au-delà des 8 jours après sa réception obligera l’acheteur au paiement total ou partiel de la commande passée.

4- RESERVE DE PROPRIETE

4 - 1 Toutes nos ventes sont conclues avec une réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix.

4 - 2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 - DELIVRANCE DES MARCHANDISES - TRANSPORT

5 - 1 Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ usine et délivrées dans les entrepôts de l’acheteur.

5 - 2 Les délais de livraison du vendeur sont donnés à titre indicatif, sauf accord spécifique dûment validé des parties.L’éventuel dépassement du délai de livraison donné à titre indicatif ne confère pas au client le droit de se départir du contrat, d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages intérêts en invoquant un quelconque préjudice. 

5 - 3 Le transfert des risques sur les marchandises s’opère dès leur délivrance sur le lieu des entrepôts de l’acheteur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port.
En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l’acheteur de formuler ses réserves auprès du transporteur, dans les formes et les délais requis. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur sous 48 heures suivant la livraison.
Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées.
Si l’acheteur n’a pas pris livraison à la date convenue, les marchandises sont conservées à ses frais et risques.

6 - RECEPTION - RECLAMATION

6 - 1 Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées n’est recevable que si elle est formulée par courrier dûment motivé dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination.

6 - 2 Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l’acheteur ne sert qu’à témoigner du type d’exécution et de la qualité habituelle de ces produits.

6 - 3 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. 

6 - 4 Toute reprise d’une commande préalablement acceptée, entraînera constitution d’un avoir au bénéfice de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.

6 - 5 En cas de non-conformité des marchandises livrées constatée par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité.

6 - 6 Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de quinze jours après sa réception chez le client.

6 – 7 La reprise des produits invendus par l’acheteur n’est pas acceptée.

7 - PRIX

7 - 1 Les marchandises sont vendues au tarif applicable au jour où l’acheteur passe commande. 

7 - 2 Les prix indiqués sur ce tarif s’entendent hors taxes, hors frais de port et franco d’emballage.

7 - 3 Les prix sont révisables et peuvent être assortis de conditions particulières par convention expresse entre les parties.

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